Article 1. Présentation - Terminologie

1.1. La société à responsabilité limitée COMM'NET a une activité de prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée COMM'NET est dénommée "COMM'NET" et le client "l'acheteur".
1.3. Le terme "prestation" désigne ci-après une réalisation objet de la vente effectuée par COMM'NET. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, une concession de licence d'exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l'acquisition d'un logiciel ou d'un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un site internet, une base de données, un contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un appareil, un composant ou un support informatique.

Article 2. Domaine d'application

2.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par COMM'NET. Elles prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle de COMM'NET.
2.2. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. COMM'NET pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. COMM'NET s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de COMM'NET à l'adresse suivante : www.commnet.fr/cgv. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par COMM'NET et envoyé par fax et/ou par courrier.

Article 3. Formation du contrat - Caractéristiques de la prestation

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque COMM'NET établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par COMM'NET qu'après validation des conditions générales de ventes par l'acheteur. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.
3.2. L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour COMM'NET et de payer la prestation pour l'acheteur, naît à partir du moment où l'acheteur a dûment signé et retourné par fax le devis et/ou le bon de commande émis par COMM'NET.
3.3. COMM'NET pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l'acheteur, à partir du moment où : - l'acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, - lorsque l'acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que l'acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par COMM'NET ou les formations dispensées par COMM'NET nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que l'acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation, - lorsque COMM'NET constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par COMM'NET (notamment hébergement Internet).
3.4. COMM'NET se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, COMM'NET se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit de l'acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

4.1. COMM'NET conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier COMM'NET du droit de demander, aux frais de l'acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, COMM'NET et ses ayants droits conservent l'intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par COMM'NET, reste interdite et ouvre droit à des dommages - intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.

Article 6. Prix - Délais - Pénalités

6.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en oeuvre du projet se ferait dans un délai de plus d'une année après sa commande.
6.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour COMM'NET à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.
6.4. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.
6.5. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l'acceptation de COMM'NET de réaliser la prestation.
6.6. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du client entraînera une facturation de frais au moins égale à 20 €.
6.7. Le montant des prestations est exigible à l'échéance accordée lors de la livraison.

Article 7. Livraison - Réalisation de la prestation

7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de COMM'NET. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de COMM'NET, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.
7.2. Il incombe à l'acheteur, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3. En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison alors que le client aurait fourni tous les éléments qu'il s'était engagé à fournir pour la bonne tenue des délais et sauf accords spéciaux, COMM'NET encourt sans mise en demeure, pour chaque mois de retard à compter du deuxième, une pénalité de retard de 0,5 %, avec cumul maximum de 5 % de la valeur de la prestation dont la livraison est en retard. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'acceptation par l'acheteur du devis proposé et certifié par COMM'NET, celle de l'acceptation expresse du bon de commande par COMM'NET, ou celle où sont parvenus à COMM'NET tous les renseignements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation que l'acheteur s'était engagé à remettre, celle de l'encaissement par COMM'NET de l'acompte demandé par COMM'NET pour la réalisation de la prestation.

Article 8. Confidentialité

8.1. COMM'NET et l'acheteur s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que COMM'NET puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l'acheteur, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à COMM'NET un droit quelconque sur les marques de l'acheteur autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9.Responsabilité - Obligation de conseil

9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, COMM'NET reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à COMM'NET, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le client ne se soumet plus aux conseils prodigués par COMM'NET et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et du bon de commande établis par COMM'NET, que l'acheteur reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par COMM'NET lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

Article 10. Garantie

10.1. COMM'NET s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, COMM'NET fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L'obligation de garantie reposant sur COMM'NET est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention de l'acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par COMM'NET, si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou défaut d'entretien de l'acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l'acheteur doit aviser COMM'NET sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d'oeuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité de COMM'NET est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 11. Clause résolutoire

11.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de COMM'NET ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l'acheteur, COMM'NET sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Havre.